L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour celui qui fait construire ou réaliser des travaux de bâtiments. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?
La dommage ouvrage a pour objet de financer rapidement les réparations des vices de construction relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En d’autres termes la compagnie d’assurance dommages ouvrage doit faire effectuer les travaux nécessaires à l’effacement du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Ensuite elle se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés par un expert unique.
Assurance dommages ouvrage obligatoire ou non ?
La garantie dommage ouvrage est obligatoire selon l’article L242-1 du Code des assurances :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil…
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Tout d’abord, cette assurance vous protège des différents risques liés à l’acte de construire. Dans la mesure où chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s’élève à 1 milliard d’euros pour les assureurs dommage ouvrage. C’est pourquoi ce risque doit être garanti. De plus elle répond également à une obligation légale.
Par ailleurs, en cas de vente l’absence de DO pose problème. En effet, le défaut d’assurance sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Dans le cas contraire, il engagerait sa responsabilité pour défaut d’information.
