En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?

La dommage ouvrage a pour objet de financer rapidement les réparations des vices de construction relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En d’autres termes la compagnie d’assurance dommages ouvrage doit faire effectuer les travaux nécessaires à l’effacement du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Ensuite elle se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés par un expert unique.

Assurance dommages ouvrage obligatoire ou non ?

La garantie dommage ouvrage est obligatoire selon l’article L242-1 du Code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil…

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Tout d’abord, cette assurance vous protège des différents risques liés à l’acte de construire. Dans la mesure où chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s’élève à 1 milliard d’euros pour les assureurs dommage ouvrage. C’est pourquoi ce risque doit être garanti. De plus elle répond également à une obligation légale.

Par ailleurs, en cas de vente l’absence de DO pose problème. En effet, le défaut d’assurance sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Dans le cas contraire, il engagerait sa responsabilité pour défaut d’information.

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Tout d’abord il faut rappeler que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute construction destinée à des tiers. Vous avez donc légalement le droit de vous en dispenser uniquement si vous construisez pour vous même, votre conjoint ou vos ascendants et descendants. En dehors de ces cas elle est de toutes les façons obligatoire tant elle est importante.

Quel est le plus grand intérêt de cette assurance dommage ouvrage ?

Elle va vous garantir le remboursement et les réparations des dommages qui se produisent suite à la réceptions des travaux et cela notez bien, sans devoir attendre de décision de justice ! Vous saisissez maintenant ce point plus que positif ! En cas de dommage vous aurez donc les ressources des assurances immédiatement pour pouvoir faire face aux malfaçons et réparer ou remplacer. Sans cette assurance les indemnisations seront plus longues à obtenir mais en plus et ce n’est pas à négliger : en cas de revente de votre construction dans un délai de 10 ans, vous serez responsable personnellement par rapport au nouvel acquéreur de toutes les conséquences de votre défaut d’assurance dommage ouvrage. En effet on ne pense pas toujours revendre dans un délai de 10 ans mais si jamais vous êtes contraint à le faire ou si vous en faites le choix, autant ne pas avoir à être responsable sur un bien qui…ne vous appartiendra même plus ! Notons qu’en plus à la vente de votre bien, cette assurance est transmissible à l’acheteur ce qui vous permet de vous débarrasser de toute responsabilité.

Et concrètement, de quoi je vais être remboursé sans condition de délai ?

Tous les défauts dont sont responsables architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens ayant participé à la construction! Même les dommages affectant les équipement non dissociable, c’est à dire dont le remplacement ou la réparation entraîne des dégâts sur l’ouvrage sont couverts (exemple : chauffage central).

Et elle marche combien de temps cette assurance dommage ouvrage ?

10 ans après la fin des travaux !

Quel est le prix de cette assurance dommage ouvrage ?

Elle est représente un pourcentage sur la totalité des frais des travaux. Plusieurs assureurs en proposent, il faut donc comparer leur prix respectifs. Exemple : si la prime assurance ouvrage est de 1% et que vos travaux vous coûtent 200 000€, l’assurance vous reviendra à 2 000€.

Vous l’aurez compris, cette assurance est vraiment indispensable et vous devez y penser lorsque vous calculer votre budget de construction. Par ailleurs la souscription de cette assurance va vous permettre indirectement de vérifier si tous les acteurs de la construction sont bien assurés, pour en savoir plus, lisez cet article.

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